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Projet de Loi : Pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

Le projet de loi de Nicole Fontaine pour la confiance dans l'économie numérique a été modifié en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004 et entend privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges-censeurs de proximité.

L’AFA, association qui regroupe des prestataires techniques Internet (réseaux IP, hébergement, accès, portails) s’indigne d’un vote mettant en péril le développement de l’Internet en France, et allant à l'encontre de la liberté d’expression des internautes en France.

L’Assemblée Nationale a adopté pour le projet de loi LCEN les dispositions suivantes : le filtrage de l’accès Internet par les fournisseurs d’accès ; la surveillance générale des contenus web par les hébergeurs ; les courriers électronique qui deviennent du domaine public alors qu'ils étaient jusqu'alors à juste titre considérés comme de la correspondance privée.

Lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique à l'Assemblée nationale, les députés ont sensiblement modifié les dispositions prévues initialement par le Gouvernement, qui n'avaient pas subi d'évolutions notables en première lecture.

L'article 2 a été notablement modifié : Les nouvelles dispositions précisent le régime de responsabilité relative des prestataires de l'internet en les invitant à suspendre l'accès ou le stockage de contenus illicites dès le moment où ils en ont eu connaissance, et non plus seulement dès lors qu'une décision judiciaire leur en fait obligation. Le texte ne définit pas les critères d'appréciation permettant à un hébergeur de savoir si les contenus qu'il héberge sont licites ou non. Il instaure cependant un procédure de notification qui permet à l'hébergeur de justifier du fait qu'il a été informé ou non de la diffusion ou du stockage d'un contenu éventuellement illicite via ses services.
Cette procédure de notification des contenus illicites peut attester de la prompte réaction ou non de l'hébergeur en cas de litige en permettant d'apprécier les mesures prises pour faire cesser le trouble impliqué par la diffusion ou le stockage de contenus illicites.

Les hébergeurs et les fournisseurs s'indigne de se voir transformer en censeur et en juge privé.
Cette surveillance qui leur est imposée reste techniquement impossible étant donné l'importance des données sur Internet, tout en sachant que le contenu des sites peut variés à chaque minute. Dans un tel contexte comment les hébergeurs peuvent surveiller des milliers de sites à chaque seconde et surtout pourquoi devraient-il endoser la responsabilité de contenus illicite ?

Alors que le projet de loi concernant des points cruciaux et importants pour l'évolution du Net - le renforcement de la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables, le renforcement de la liberté de la communication publique en ligne en France, la sécurisation des échanges et l'amplification des moyens de lutte contre la cybercriminalité - les moyens mis en oeuvre pour arriver à ces résultats sont contraires aux libertés d'expressions des internautes et portent atteinte au droit fondamental d'accéder à une justice indépendante et impartiale!

Artezia © M.M.
Janvier 2004